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31 résultats
Arrêté royal fixant à partir de l’année civile 2023 l’intervention financière pour différentes mesures prévues aux secteurs fédéraux de la santé
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal remplaçant l’article 32 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives communale
Police — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d’infliger l’amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales
Police — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des mesures d’exécution de la loi du 7 juin 2023 portant soutien au transport de voyageurs par trains de nuit
Transport — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mai 2006 fixant la procédure de sélection des membres du Service de Médiation Pensions
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant les règles générales relatives à la demande et à l’autorisation d’organisation d'une tombola pour la bonne cause, visée à l’article 7, 3° de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1999 portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de Médiation - Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'établissement des exigences applicables aux outils de comparaison des offres des fournisseurs d'électricité en vue de l'octroi d'un label de confiance et fixant la procédure d'octroi
Énergie — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire des membres du Service de Médiation Pensions
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal