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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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146 résultats

    • Avis

    Avis 34.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Région wallonne en matière de lutte contre le tabagisme et portant création d'un Fonds en matière de lutte contre le tabagisme

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 34.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 14 décembre 2000 pris en exécution de l'article 34, § 2, de l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence et de l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mai 1994 pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 34.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel scientifique des services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 34.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mai 1994 pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 34.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le règlement de fonctionnement du Comité pour l'examen approfondi, en permanence, de la nomenclature des prestations de santé instauré auprès du Service des soins de santé de l'Institut national assurance maladie-invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour l'année 2003, les conditions et les règles spécifiques relatives à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

    Projet d'arrêté royal