Avis 52.592 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2013
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction 'service mobile d'urgence' (SMUR) pour être agréée
Projet d'arrêté royal