Avis 58.775 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2016
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 133, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Projet d'arrêté royal