Avis 50.771 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2012
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant divers arrêtés relatifs au statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française et des personnes de droit public qui en relèvent en exécution de la convention sectorielle 2011-2012
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française