Avis 34.685 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 627, 6°, du Code judiciaire
Avant-projet de loi
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunn*
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