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Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton (CP 136), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Avant-projet de loi
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 02 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transporter la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de l'article 302, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 concernant la réception des avertissements-extraits de rôle au moyen d'une procédure utilisant les techniques informatiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur anticipée de l'introduction électronique obligatoire des déclarations à l'impôt des sociétés
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les principes de programmation visés à l'article 43bis du décret du 4 mars 1991 relatif à la jeunesse
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi portant modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matières de communications électroniques et de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitements des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal