Avis 36.345 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997
Avant-projet de loi