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274 résultats
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets énergétiques
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté ministériel modifiant les articles 1er, 10, 31 et 71 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Decreet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord tussen de Federale Overheid, de Gemeenschappen, de Gewesten en de Gemeenschapscommissies betreffende de uitvoering van artikel 3, § 1 van het verdrag inzake stabiliteit, coördinatie en bestuur in de Economische en Monetaire Unie
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi portant création de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale
Avant-projet de loi
Loi visant à adapter les réductions des cotisations patronale pour la sécurité sociale à la suite de la 6° réforme de l'Etat
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 portant exécution du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juillet 2012 réglant le remboursement par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'aide sociale à un bénéficiaire de l'accueil hébergé dans une initiative locale d'accueil
Projet d'arrêté royal
Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la construction d'un Partenariat interrégional de droit public ViaPass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, §1er de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Décret modifiant le décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Decreet betreffende de organisatie van het netwerk voor de gegevensdeling tussen de actoren in de zorg
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid