Avis 38.975 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2005
- Chambre:
- VR VAC
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment de l'accord de coopération du 24 février 2005 concernant la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi conclu entre la Région de bruxelles-capitale, la Région wallonne, la Région flamande, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale