Avis 25.853 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-1997
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant assentiment à la convention contre le dopage faite à Strasbourg le 16 novembre 1989
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone