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Arrêté royal création d'un comité de concertation entre le Ministre de la Santé publique, le Ministre des Affaires Sociales, les organisations professionnelles des médecins et les organismes assureurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de R50 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des art. 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant R38 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en application des art. 30 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Projet d'arrêté royal
Loi certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques
Avant-projet de loi
Arrêté royal instaurant un "Service Info-Pensions', en application art. 15, 5° la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des mesures en vue de modifier l'art.140 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en application de l'art. 13 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal commerce des animaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays, modif. art. 23, annexe 2 + ins. art. 21ter
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel exécution de l'arrêté royal relatif au commerce des animaux
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par les pharmaciens d'officine
Projet d'arrêté royal