Avis 61.853 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-08-2017
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à l’Accord de coopération du 1er décembre 2016 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone dans le cadre de la transposition de la Directive 2014/61/UE
Travaux publics et transport — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale