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Loi portant assentiment à l’Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la Mongolie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et Protocole d’application, faits à Bruxelles le 9 janvier 2024
Étrangers — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables
Transport — Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, à l’Accord entre l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne et le Royaume de Belgique sur les privilèges et immunités de l’organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, signé à Bruxelles le 17 juillet 2006, fait à Bruxelles le 23 juillet 2025
Transport — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009
Élections — Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d’émission de la loterie à billets, appelée « Cash Mania Célébration Edition », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Loi relative au Conseil du contentieux des étrangers
Étrangers — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en vue de la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile de l’Union européenne
Étrangers — Avant-projet de loi
Décret modifiant le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos
Services de médias — Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi relatif à un service de signatures électroniques qualifiées
Télécommunications — Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+ et F2 pour l’année civile 2026
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal