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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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116 résultats

    • Avis

    Avis 65.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n° 1 et 2 à une proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique en ce qui concerne l’instauration de zones cyclables, déposés par M. Vincent Van Quickenborne et consorts et Mme Daphné Duméry (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, n° 54-2444/002)

    Circulation routière — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs en ce qui concerne les paris sur les courses hippiques, déposée par MM. Vincent Van Peteghem, Brecht Vermeulen, Luc Gustin et Patrick Dewael (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n° 54-3245/001)

    Jeux de hasard — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et visant à interdire l’enfermement de mineurs accompagnés ou non, déposée par MME Julie Fernandez Fernandez et consorts (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n° 54-3045/001)

    Étrangers — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 59.674 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Étrangers — Projet de loi