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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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376 résultats

    • Avis

    Avis 41.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-01-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2002 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, et aux services de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur, en application du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 41.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-01-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-01-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les mesures en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion auxquelles les parkings fermés doivent satisfaire pour le stationnement des véhicules L.P.G

    Projet d'arrêté royal