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permis | damande
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Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Bingo 3 euros », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant fixation du montant de la redevance passager Diabolo
Transport — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l’article 29 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 27 janvier 2008 portant approbation de différents règlements et assimilation relatifs à l’octroi de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux aux fonctionnaires et agents des administrations publiques fédérales
Distinctions honorifiques — Projet d'arrêté royal
Arreté ministériel établissant le règlement d’ordre intérieur de la commission d’évaluation
Fonction publique — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant des dispositions relatives à la notification ou désignation d’organismes d’évaluation de la conformité
Transport — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 novembre 2020 portant exécution du règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord
Transport — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux contrôles de la réglementation relative à la sûreté dans le sous-secteur du transport ferroviaire
Transport — Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment aux Amendements à la Convention du 6 mars 1948 relative à la création d’une Organisation maritime consultative intergouvernementale (la Convention de l’OMI), adoptés à Londres par résolution A.1152(32) à la 32ième session de l’assemblée générale de I'OMI 8 décembre 2021
Transport — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d’encadrement dans un service public
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi