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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1998 portant contrôle par l'Etat du port et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime, et l'arrêté royal du 12 janvier 1998 portant fixation d'exigences essentielles de sécurité pour les bateaux de plaisance
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel relatif aux modalités d'introduction de la demande d'autorisation de mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel relatif aux modalités d'introduction de la demande d'agrément des organismes chargés d'évaluer la conformité ou l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité ou d'instruire la procédure de vérification "CE" des sous-systèmes dans le cadre de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec Exposé des Motifs commun, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986
Avant-projet de loi
Loi réformant la procédure d'asile
Avant-projet de loi
Loi complétant la réforme de la procédure d'asile et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat
Avant-projet de loi
Loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un fonds de vieillissement
Avant-projet de loi
Projet de loi relatif à la création de la Société Belge d'Investissement pour les Pays en Développement
Avant-projet de loi