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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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237 résultats

    • Avis

    Avis 47.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la délivrance des documents de séjour aux étrangers, à leurs fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des documents de séjour et abrogeant l'arrêté royal du 2 avril 1984 relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leurs fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 2009 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, §2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant application du décret relatif à l'agrément en vue de l'octroi de subventions et à l'octroi de subventions aux réseaux et aux services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes ainsi qu'à la reconnaissance en vue de l'octroi de subventions et à l'octroi de subventions à leurs fédérations

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 47.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 avril 2008 accordant des subventions aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale pour la rénovation d'infrastructures communales consacrées aux crèches -budget 2008

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 47.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant, en ce qui concerne les délais de prescription et la récidive des infractions de roulage, la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 (déposée par M. Jef Van den Bergh et consorts)

    Proposition de loi