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permis | damande
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Arrêté royal portant exécution du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil
Projet d'arrêté royal
Loi portant dispositions urgentes concernant le chemin de fer
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 réglant l'inspection des centres de formation pour les services d'incendie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal du 9 décembre 1998 réglementant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses à l'exception des matières explosibles et radioactives
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les articles 59, 66 et 91 A du Livre II, Titre II du Code de Commerce
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal déterminant la date d'entrée en vigueur des dispositions de loi du 23 novembre 2006 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
Projet d'arrêté royal