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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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363 résultats

    • Avis

    Avis 66.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture sur l’établissement en Belgique par cette organisation d’un bureau de liaison auprès des institutions de l’Union européenne, avec Annexe, faits à Paris le 3 juillet 2013

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique en ce qui concerne les emplacements de stationnement réservés aux femmes enceintes (déposée par M. Frank Troosters et consorts)

    Circulation routière — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant l’établissement d’une indemnité vestimentaire au personnel de sécurité des centres fermés, chauffeurs du Bureau T et les agents affectés à la surveillance de la salle d’attente de l’Office des Etrangers

    Étrangers — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale abrogeant les articles 3, 4, 7 et 8 de l’arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l’exécution du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe

    Finances et budget - fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 35 de la loi du 7 mai 2019 modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l’article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale

    Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant exécution de l’article 6, alinéa 2, et de l’article 8, § 3, alinéa 3, de l’arrêté royal du 12 octobre 2010 déterminant les modalités de l’obligation de collaboration légale en cas de demandes concernant les communications électroniques par les services de renseignement et de sécurité

    Télécommunications — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant l’entrée en vigueur des titres 1 et 2 de l’ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale en ce qui concerne la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et la taxe de mise en circulation ainsi que de l’article 141 de l’ordonnance susmentionnée

    Finances et budget - fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)