Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

116 résultats

    • Avis

    Avis 77.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires et la loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d’encadrement dans un service public, en vue de supprimer la possibilité offerte aux fonctionnaires de dépasser le plafond Wijninckx, déposée par Mme Ellen Samyn et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0653/001)

    Pensions - secteur public — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2024
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes en vue d’interdire les systèmes d’armes létaux entièrement autonomes, déposée par M. Staf Aerts, Mme Rajae Maouane et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2024, n°56-0095/001)

    Commerce des armes — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2024
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n° 39 à 43 et 60, introduits par Mme Vanessa Matz, amendements n° 44 à 55, introduits par MM. Théo Francken et Tomas Roggeman et Mme Darya Safai, ainsi les amendements n° 56 à 59, introduits par Mme Greet Daems et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3599/010), sur le texte adopté en deuxième lecture (Doc. Parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3599/009) du projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers sur la politique de retour proactive (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3599/001)

    Étrangers — Amendement à un projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2024
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne l’interdiction de mettre des mineurs en détention, déposée par Mme Greet Daems et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2021-2022, n°55-2825/001)

    Étrangers — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2024
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant, en ce qui concerne l’utilisation du disque de stationnement, l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, déposée par Mme Marianne Verhaert (Doc. Parl., Chambre, 2023-2024, n°55-3712/001)

    Circulation routière — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2024
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n° 28 et 29, introduits par M. Christoph D'Haese, et n° 30, introduit par MM. Jean-Marie Dedecker et Christoph D'Haese (Doc. Parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-0384/016), sur le texte adopté en deuxième lecture (Doc. Parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-0384/015) de la proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (Doc. Parl., Chambre, 2019, n° 55-0384/001)

    Jeux de hasard — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en vue d’instaurer un examen d’intégration pour les ministres des cultes dans le cadre de l’autorisation combinée de séjourner et de travailler, déposée par Mme Darya Safai et consort (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n°55-1010/001)

    Étrangers — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)