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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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15 résultats

    • Avis

    Avis 30.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant les décrets du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel, du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française, et du 22 décembre 1994 portant diverses mesures en matière d'audiovisuel et d'enseignement et l'annexe du décret du 27 octobre 1997 contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 30.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret-cadre du Conseil de la Communauté française du 5 mai 1999 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des secteurs professionnels des arts de la scène

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 30.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et de leurs fédérations

    Avant-projet de décret de la Communauté française