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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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36 résultats

    • Avis

    Avis 31.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition de l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée, de fonctionnaires des administrations fiscales, aux fins d'assister cet Office dans l'exercice de sa mission

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1994 déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal prolongeant pour les sous-officiers d'une part l'adaptation temporaire des dispositions réglant le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière et d'autre part la mise en disponibilité volontaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1977 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne ou accomplissant des déplacements de service auprès de ces forces

    Projet d'arrêté royal