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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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16 résultats

    • Avis

    Avis 30.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1990 déterminant les conditions d'exploitation, la procédure d'obtention et de retrait de l'autorisation d'exploitation, la classification et le modèle de l'écusson des établissements hôteliers

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 30.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2000/279 du Collège de la Commission communautaire française portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 30.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 octobre 1990 déterminant les conditions d'exploitation, la procédure d'obtention et de retrait de l'autorisation d'exploitation, la classification et le modèle de l'écusson des établissements hôteliers

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 30.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement macédonien concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 17 février 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes ménages qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon