Avis 51.771 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-08-2012
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 concernant les frais administratifs relatifs aux affaires pénales
Projet d'arrêté royal