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Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale de certaines personnes morales de droit public (déposée par Koenraad Degroote et Vincent Van Quickenborne et consorts)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 organisant pour les races ovines des programmes d'élevage axés sur la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles
Santé des animaux — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal de présentation d'un projet de loi modifiant des articles 2 et 15 de la loi du 1 avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments
Infrastructure (Régie des Bâtiments) — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les dispositions du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la communication des décisions pénales (déposée par Christian Brotcorne)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi
Loi modifiant, en ce qui concerne la communication de la décision pénale, les articles 163, 176, 195 et 211 du Code d'instruction criminelle (déposée par Özlem Özen et consorts)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant les agences immobilières sociales
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 juin 2005 établissant le plan de délestage du réseau de transport d'électricité
Énergie — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Ministerieel besluit houdende de organisatie van een call voor het indienen van steunaanvragen voor nuttige-groenewarmteinstallaties voor de productie van nuttige groene warmte uit biomassa en uit aardwarmte uit de diepe ondergrond, installaties voor de benutting van restwarmte en installaties voor de productie van biomethaan
Politique de l'énergie — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'acces à celui-ci
Énergie — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 16 mei 2014 houdende de rechtspleging voor sommige Vlaamse bestuursrechtscolleges, wat betreft de bestuurlijke lus
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering