Avis 28.640 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-1998
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'AL 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal