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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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209 résultats

    • Avis

    Avis 41.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 2000 fixant les critères et la procédure d'octroi des autorisations individuelles préalables à la construction de lignes directes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le montant maximal par page copiée pouvant être demandé au patient dans le cadre de l'exercice du droit d'obtenir une copie du dossier de patient le concernant

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 2000 relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement d'installations de production d'électricité

    Projet d'arrêté royal