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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la demande d'imputation et de remboursement du précompte mobilier retenu sur la première tranche de dividendes visée à l'article 21, alinéa 1er, 14°, du Code des impôts sur les revenus 1992
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exemption temporaire de conformité des dispositifs médicaux nécessaires pour assurer la continuité des services de soins de santé
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport et l'accès à celui-ci, et remplaçant l'arrêté royal du 19 décembre 2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci
Énergie — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 104 du Règlement Général sur les Installations Electriques
Énergie — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 46quater, de l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les modalités d'application relatives au passif social en vertu du statut unique
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal introduisant un régime d'option pour les associations sans personnalité juridique
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel désignant l'entité chargée de la génération et de la délivrance des identifiants uniques pour les unités de conditionnement des produits à base de tabac
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à la traçabilité et aux dispositifs de sécurité des produits à base de tabac
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur conformément l'article 17 de la loi du 31 juillet 2017 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le cout du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit
Énergie — Projet d'arrêté royal