Avis 66.952 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2020
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable au gaz naturel et à l'électricité (déposée par M. Kurt Ravyts et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi