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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.967 résultats

    • Avis

    Avis 35.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2004
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes, des maîtres et des services de stage pour la spécialité de médecine physique et de réadaption

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 36.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2004
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention Internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et au règlement, faits à Washington le 2 décembre 1946 ; - au protocole, fait à Washington le 19 novembre 1956, à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, faite à Washington le 2 décembre 1946

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 36.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2004
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et à l'annexe, faits à Londres le 26 septembre 1997

    Avant-projet de loi