Avis 51.257 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2012
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi interprétative de l'article 108, § 2, 2ème alinéa, première et deuxième partie de phrase de la loi du 8 janvier 2012 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Avant-projet de loi