Avis 40.354 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-05-2006
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant les conditions d'installation d'un système d'extraction des fumées de tabac ou d'aération dans les lieux accessibles au public
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale