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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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190 résultats

    • Avis

    Avis 57.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2015
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le régime d'imposition des constructions juridiques (déposée par MM Peter Vanvelthoven et Ahmed Laaouej, Mme Karin Temmerman et MM. Stéphane Crusnière et Dirk Van der Maelen)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 57.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2015
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi instaurant une exemption de précompte mobilier pour les autorités locales lorsqu'elles effectuent des opérations sans but lucratif (déposée par M. Roel Deseyn et consorts)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 57.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2015
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, instaurant une taxation dégressive des plus-values (déposée par M. Georges Gilkinet et consorts)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 57.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2015
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la procédure de fermeture d'une installation de production d'électricité (déposée par MM. Kristof Calvo et Jean-Marc Nollet)

    Énergie — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 57.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2015
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l'article 145/35 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les frais de garde d'enfants atteints d'un handicap (déposée par M. Daniel Bacquelaine et MMe Kattrin Jadin)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 57.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2015
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code ds impôts sur les revenus 1992 en vue de mieux prendre en considération la charge d'un enfant handicapé (déposée par M. Christian Brotcorne)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 57.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2015
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, concernant l'extension du tax shelter (déposée par M. Philippe Goffin et consorts)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi