Avis 37.236 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-2004
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal visant à fixer les conditions et modalités pour l'octroi d'une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume
Projet d'arrêté royal