Avis 39.135 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2005
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal supprimant l'obligation de production d'une copie certifiée conforme dans les arrêtés royaux ressortissant à la compétence de contrôle de l'agence fédéral pour la securité de la chaine alimentaire
Projet d'arrêté royal