Avis 48.495 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-2010
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 2 avril 2010 conclu entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale