Avis 56.488 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2014
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les régimes douaniers et les moadalités d'application de la représentation directe et indirecte
Projet d'arrêté royal