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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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10 résultats
Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et relative à un fonds pour la promotion et le soutien de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au protocole à la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine) le 21 mai 2003
Avant-projet de loi
Loi relative à une obligation de mise sur le marché de carburants contenant des biocarburants au prorata des carburants fossiles mis sur le marché
Avant-projet de loi
Amendement au projet de loi-programme - Réduction sur la facture d'électricité
Avant-projet de loi
Loi autorisant le Centre d'Etudes de l'Energie nucléaire à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant de 9,621 millions d'euros, destinés au financement d'un certain nombre d'investissements
Avant-projet de loi
Loi autorisant l'Institut national des Radioéléments à contracter, sous la garantie de l'Etat; des emprunts à concurrence d'un montant de 9,621 millions d'euros, destinés au financement d'un certain nombre d'investissements
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé
Avant-projet de loi