Avis 72.477 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-06-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant réforme du livre deuxième du Code pénal
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Avis
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"vergunning tot verblijf"exacte woordgroep tussen aanhalingstekens -
vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
vergunning -beroepsluit een woord uit -
vergunn*woorden die zo beginnen
526 résultats
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Avis 73.377 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 73.292 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Énergie — Avant-projet de loi
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Avis 73.387 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant les normes de produit pour l'intégration d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les carburants fossiles destinés au secteur du transport et modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Énergie — Avant-projet de loi
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Avis 73.304 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Énergie — Avant-projet de loi
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Avis 73.333 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 73.391 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des modifications relatives aux règles de fonctionnement et aux options de fiabilité dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité visé au chapitre IIbis de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité
Énergie — Avant-projet de loi
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Avis 73.133 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modifications du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relatives à la délivrance de renseignements par les fonctionnaires de l'Administration générale de la documentation patrimoniale
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 73.094 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant des mesures de police administrative en matière de restrictions de voyage et de Formulaire de Localisation du Passager et modifiant diverses dispositions relatives au comité de sécurité de l'information
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi
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Avis 73.005 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques
Énergie — Avant-projet de loi