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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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526 résultats

    • Avis

    Avis 44.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2008
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1 et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 42.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi réglant l'application automatique de prix maximaux pour la fourniture d'électricité edt de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire - Amendement

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 42.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 42.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises

    Avant-projet de loi