Avis 68.847 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Énergie — Avant-projet de loi
Avis
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526 résultats
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Avis 68.625 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne l'application du contrôle préalable des concentrations pour le réseautage clinique entre hôpitaux
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi
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Avis 68.482 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distances de biens et à certaines livraisons de biens et prestations de services
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 68.486 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 68.506 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-01-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité
Énergie — Avant-projet de loi
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Avis 68.397 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2020
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 68.240 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-2020
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant introduction d'une taxe annuelle sur les comptes-titres
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 68.342 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2020
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 68.070 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2020
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l'adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans pour l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration
Personnes handicapées — Avant-projet de loi
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Avis 67.976 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2020
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la participation des bénéficiaires des allocations de remplacement de revenus et d'allocations d'intégration à des projets temporaires visant à favoriser leur insertion dans le marché du travail
Personnes handicapées — Avant-projet de loi