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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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166 résultats

    • Avis

    Avis 43.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 1997 concernant les édulcorants destinés à être utilisés dans les denrées alimentaires et l'arrêté royal du 1er mars 1998 relatif aux additifs autorisées dans les denrées alimentaires à l'exception des colorants et des édulcorants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions relatives aux agréments, autorisations et enregistrements

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 relatif à la prévention des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification du taux d'imposition de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité

    Projet d'arrêté royal