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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 27.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-1997
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-1997
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1989 pris en exécution de l'article 68bis, § 4, de la la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale et portant augmentation du montant des ressources annuelles fixé par l'article 68bis, § 2, alinéa 1, 3°, de la même loi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-1997
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'art. 13, al. 2, 1°, la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'art. 100bis, § 1, la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

    Projet d'arrêté royal