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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.839 résultats

    • Avis

    Avis 71.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2022
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant I'arrêté royal du 22 juillet 2019 relatif à I'envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession, déterminant des modalités concernant cette notification et portant modification de l'article 7 de I'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2022
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant un chapitre XII portant des dispositions particulières applicables au travailleurs des arts dans le Titre II du même arrêté royal du 25 novembre 1991 et modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2022
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal insérant Ie chapitre 7.22. du Livre 1 et modifiant certaines parties des Livres 1 et 3, introduits par I'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant Ie Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, Ie Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et Ie Livre 3 sur les installations pour Ie transport et la distribution de I'énergie électrique

    Énergie — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)