Avis 46.941 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-2009
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants
Projet d'arrêté royal