Avis 39.674 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-2005
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant les conditions minimales des contrats relatifs à la fourniture de gasoil de chauffage avec paiement échelonné, offerts par des commerçants enregistrés
Projet d'arrêté royal