Avis 30.942 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2000
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2001, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de foncionnement des hôpitaux
Projet d'arrêté royal