Avis 34.338 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2003
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et aux annexes 1, 2 et 3, faits à Londres le 7 novembre 1996
Avant-projet de loi